J.O. 34 du 10 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
NOR : DEFF0500185A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, modifié par les décrets no 97-785 du 12 août 1997, no 98-975 du 3 novembre 1998 et no 2001-95 du 3 février 2001, relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
Arrêtent :
Article 1
Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : Recettes accidentelles à différents titres.Article 2
La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 23Article 3
L'arrêté du 5 février 1993 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret